L’Union professionnelle de l’enseignement supérieur est une organisation professionnelle qui a pour vocation à s’inscrire dans une démarche de représentativité patronale au sein de la branche de l’enseignement privé indépendant (EPI), conformément aux critères définis aux articles L2151-1 et L2152-1 du Code du travail et dans le cadre de relations constructives avec les organisations syndicales représentatives (OSR) des salariés et la Fédération Nationale de l'Enseignement Privé (FNEP).
Les critères communs aux organisations patronales (art. L2151-1 du Code du travail) :
- le respect des valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Les critères spécifiques au niveau de la branche (art. L2152-1 du Code du travail)
- une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- une représentation d’au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche et ayant fait la déclaration de candidature, soit d’au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.
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Une organisation professionnelle a la capacité juridique de négocier des accords applicables à l’ensemble de ses membres. Ainsi, la représentativité n’est pas une condition de validité des conventions et accords collectifs de branche mais elle conditionne la possibilité de les étendre à l’ensemble des entreprises de la branche, qu'elles soient adhérentes ou non d’une organisation patronale représentative.
Le calcul de la représentativité a lieu tous les quatre ans et permet d’évaluer le poids relatif d’une organisation professionnelle à l’échelle d’une branche. Une organisation patronale représentative siège au sein de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention (CPPNIC) et de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche. Elle a également accès au fond paritaire pour le dialogue social.
Documents officiels :
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES